Mon Change

Mentions légales / CGU

1- INFORMATIONS EDITEUR

  • L’application « Mon Change » est éditée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel des Savoie (ci-après désignée « la Caisse Régionale »)

  • Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, dont le siège social est situé à Annecy - PAE Les Glaisins - 4 avenue du Pré Félin - Annecy le Vieux - 74985 Annecy cedex 9.

  • Immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro SIREN : 302 958 491

  • Numéro individuel d’identification d’assujetti à la TVA : FR 353 02958 491

  • Établissement de crédit agréé :
    • - contrôlé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel : 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09 sous le numéro : 18106
    • - contrôlé par l'Autorité des Marchés Financiers : 17 place de la Bourse – 75082 PARIS Cedex 02

  • Société de courtage d’assurance, immatriculée au registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07022 417 Information vérifiable sur le site www.orias.fr

  • Numéro de téléphone : 04 50 64 71 71 (coût d’un appel local)

  • Adresse de courrier électronique : communication@ca-des-savoie.fr

  • Directeur de la publication : Laurent Bennet, Directeur Général
    Responsable de la rédaction : Brice Yungmann, Directeur Marketing, Relation Clients et Communication.

  • L’hébergeur de l’application : PROGICA S.A.S. - 12 place des Etats-Unis - 92120 Montrouge - FRANCE - Tél. 01.43.23.44.98

  • L’opérateur financier : Crédit Agricole Corporate & Investment Bank : 12 place des États-Unis CS 70052, 92547 Montrouge Cedex.

  • La conception de l’application a été réalisée par : Les comptoirs du multimédia – 7 rue Balzac 75008 PARIS

  • « Mon Change» est une marque du Crédit Agricole des Savoie.

2- CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

« Mon Change » (ci-après le « Service ») est le service de banque en ligne de la Caisse régionale accessible sur application mobile ou site internet responsive depuis un terminal mobile et sur site internet responsive depuis un ordinateur (Fixe ou portable). En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service, ci-après désignées par le terme « CGU », le client s’engage à les respecter. L’éditeur du Service se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin, notamment, de les adapter aux évolutions du Service.

1. LE SERVICE

1.1 ACCES AU SERVICE
1.1.1. Cadre contractuel général
En mode « authentifié » le Service est réservé (i) aux clients de la Caisse régionale des Savoie titulaires du service Crédit Agricole En ligne (ci-après « CAEL ») et (ii) aux personnes ayant été désignées en qualité d’utilisateur par le titulaire du service CAEL concerné. Ces titulaires ou utilisateurs seront indifféremment désignés ci-après par le terme « l’Utilisateur authentifié ».

En mode « non authentifié », le Service est disponible à toutes personnes sans exclusion. Ces titulaires ou utilisateurs seront indifféremment désignés ci-après par le terme « l’Utilisateur non authentifié ».

Le terme « l’Utilisateur » désignera ci-après l’ensemble, « l’Utilisateur authentifié » et « l’Utilisateur non authentifié ».

Il est par ailleurs précisé que les conditions d’exécution des opérations réalisées par l’Utilisateur authentifié dans le cadre des fonctions du Service telles que décrites dans l’article 2 des présentes sont régies par la convention de compte, le contrat porteur de carte de paiement ou par tout autre contrat / document spécifique à l’opération exécutée signé préalablement entre l’Utilisateur et la Caisse régionale.

1.1.2. Prérequis techniques
L’accès au Service depuis l’application nécessite :

  • - l’utilisation d’un terminal mobile (Smartphone, Tablette ou Montre connectée) disposant d’une connexion à Internet via le réseau d’un opérateur téléphonique (sous réserve de disposer d’un abonnement de téléphonie mobile incluant l’option d’accès Internet Mobile) ou d’une connexion Internet sans fil ;
  • - le téléchargement et l’installation préalable de l’application Mon Change.
L’accès au Service depuis le site internet responsive (site qui s’adapte à la taille de tous les écrans) nécessite :
  • - L’utilisation d’un ordinateur (Fixe ou portable) disposant d’une connexion à Internet via un fournisseur d’accès (sous réserve de disposer d’un abonnement internet) ou d’un terminal mobile (Smartphone, Tablette ou Montre disposant d’une connexion Internet via le réseau d’un opérateur téléphonique (sous réserve de disposer d’un abonnement de téléphonie mobile incluant l’option d’accès Internet Mobile) ou d’une connexion Internet sans fil et d’un logiciel d’accès au réseau Internet.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la détention dudit terminal mobile et/ou ordinateur ainsi que de sa mise en service, de sa maintenance et de son paramétrage ainsi que du raccordement de ce terminal et/ou ordinateur à une connexion Internet adaptée.

1.1.3. Création d’un compte utilisateur (« Profil »)
Pour créer un compte Utilisateur CAStore (ci-après « le Profil »), l’Utilisateur authentifié doit:
  • Se connecter au site de CAStore et s’inscrire
  • Indiquer sa Caisse régionale
  • S’authentifier en saisissant ses identifiants d’accès CAEL ou en utilisant tout autre dispositif de sécurité spécifique qui lui aurait été communiqué par sa Caisse régionale pour accéder à son service de banque en ligne
  • Choisir un identifiant (défintif) et un mot de passe (modifiable) conforme à la politique de CAStore.
Chaque Profil est attaché à une Caisse régionale : l’Utilisateur authentifié doit créer autant de Profils que de Caisses régionales dans lesquelles il est client.

1.2 CONNEXION AU SERVICE
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, l’utilisation du Service en mode connecté nécessite, après ouverture de l’application ou site internet responsive, la saisie de l’identifiant et du mot de passe défini lors de la création du Profil. Ce mode permet d’accéder à toutes les fonctionnalités disponibles.
Un mode non connecté au Service existe, permettant d’accéder à des fonctionnalités restreintes sans authentification préalable.
(Voir l’article 2 pour les fonctionnalités)

1.3 PRINCIPES DE SECURITE
L’Utilisateur authentifié s’engage à protéger et conserver secrets, et en conséquence à ne communiquer à quelque tiers que ce soit, son code applicatif et l’un quelconque des identifiants d’accès ou de tout autre dispositif de sécurité spécifique qui lui aurait été communiqué par sa Caisse régionale et/ou CA Store dans le cadre de l’utilisation du Service. L’Utilisateur authentifié assume seul les conséquences de la divulgation de son mot de passe et de ses identifiants d’accès ou de tout autre dispositif de sécurité spécifique qui lui aurait été communiqué par la Caisse régionale.

L’Utilisateur authentifié s’engage à informer, sans délai, la Caisse régionale de toute atteinte à la confidentialité, perte ou anomalie constatée concernant ceux-ci. Tout changement de son code applicatif et de son code d’accès est sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur authentifié.

L’Utilisateur authentifié reconnaît que les actions effectuées sur son compte lui seront imputées lorsque ses identifiants d’accès (ou tout autre dispositif de sécurité spécifique qui lui aurait été communiqué par la Caisse régionale et/ou CAStore) auront été activés, en l’absence de toute demande de révocation de sa part (celle-ci devant être effectuée selon les modalités qui lui ont été préalablement indiquées lors la remise de ses identifiants d’accès, ou lors de la communication du dispositif de sécurité spécifique).

Le mot de passe Utilisateur authentifié est sauvegardé de façon cryptée dans les serveurs informatiques de la Caisse régionale et ne peut être connu ni de tiers ni de la Caisse régionale de l’Utilisateur authentifié.

1.4 DISPONIBILITE DU SERVICE
Le Service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires à son bon fonctionnement. Le Service pourra être ponctuellement interrompu pour des raisons d’ordre technique, notamment pour effectuer des opérations de maintenance correctives, ou pour des raisons de sécurité. En cas d'interruption du service pour quelque cause que ce soit, l'Utilisateur a toujours la possibilité de s'adresser à son agence pour effectuer ses opérations.

Du dimanche 23h00 UTC au vendredi 22h00 UTC, le service est accessible avec des cours de change du marché des changes. Toutes les fonctionnalités sont disponibles.

En dehors de cette plage, le Service est accessible avec des cours de changes indicatifs (Derniers cours de change connus du vendredi soir). L’utilisateur authentifié ne pourra pas réaliser d’opération de change.

2. FONCTIONS DU SERVICE

En utilisant le Service, l’Utilisateur pourra accéder aux fonctions décrites au présent article.
Les 17 devises incluses dans le Service sont les suivantes :
AUD ; CAD ; CHF ; CNH ; CZK ; DKK ; EUR ; GBP ; HKD ; JPY ; NOK ; NZD ; PLN ; SEK ; SGD ; USD ; ZAR

2.1 FONCTIONS ACCESSIBLES EN MODE NON CONNECTÉ
Le Service permet à l’Utilisateur non authentifié de réaliser diverses opérations, notamment :
  • - Consultation de cours indicatifs de change
  • - Simulation d’opérations de change
2.2 FONCTIONS ACCESSIBLES EN MODE CONNECTÉ
Le Service permet à l’Utilisateur authentifié de réaliser diverses opérations, en fonction des horaires du Service décrite dans l’article 1.4, notamment :
  • - Consultation des cours de change du marché des changes
  • - Simulation d’opérations de change
  • - Création d’alertes
  • - Consultation du solde de ces comptes avec les 30 derniers jours d’opérations
  • - Réalisation d’opérations de change

3. TARIFICATION

Le téléchargement de l’Application, pouvant être nécessaire à l’exécution du Service, est gratuit, hors coûts éventuels facturés par les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d’accès Internet.

L’utilisation du Service est gratuite, hors coûts facturés par les opérateurs téléphoniques.
L’utilisation de la fonctionnalité « Réaliser une opération de change » du Service est soumise à facturation (Commission de change - potentiellement évolutive) selon le barème tarifaire portant sur les principales conditions générales de banque applicables en vigueur au sein de la Caisse régionale, accessible sur simple demande auprès de votre Caisse régionale ou sur son site Internet (www.ca-des-savoie.fr).

4. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présente application et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses partenaires.

L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes conditions d’utilisation.

La Caisse régionale concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation gratuite et non exclusive du service strictement personnelle et incessible, valable uniquement :
  • - pour l’application, sur les terminaux mobiles Apple compatibles ou sur un mobile utilisant le système Android™ des Utilisateurs
  • - pour le site internet responsive, depuis tous types de terminaux des Utilisateurs pour la durée de la relation bancaire avec la Caisse régionale.
Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de cette application, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « CREDIT AGRICOLE » et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de la Caisse régionale.

Il est également interdit à l’Utilisateur de décompiler ou de désassembler l’application ou site internet responsive, de les utiliser à des fins commerciales ou de représentation publique ou de porter atteinte de quelconque manière aux droits d’auteur et de propriété intellectuelle de la Caisse régionale ou de ses partenaires.

5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONELLES / SECRET PROFESSIONNEL

5.1 RESPONSABLE DE TRAITEMENTS, FINALITES, DUREE DE CONSERVATION
Le présent article vise à informer l’Utilisateur de la manière dont ses données personnelles sont traitées dans le cadre du Service.

L’Utilisateur du Service est susceptible de communiquer à la Caisse régionale, éditeur du Service, des données à caractère personnel le concernant en utilisant les différents supports de collecte, outils et fonctionnalités mis à sa disposition sur le Service.

Les données collectées pourront faire l'objet de traitement, automatisé ou non, conformément au règlement général sur la protection des données « RGPD » du 27 avril 2016 et dans les conditions attachées à chaque support de collecte ou fonctionnalités, décrites dans les présentes CGU et le présent article.

Responsable du traitement et finalités
Les données à caractère personnel collectées via les différentes fonctionnalités ou supports de collecte de données du Service le sont par la Caisse régionale, éditeur du Service et agissant en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD, sauf lorsqu’il sera expressément mentionné sur le support de collecte des données que le responsable de traitement est un tiers. Dans ce cas, conformément à la loi le responsable de traitement précisera à l’Utilisateur les caractéristiques du traitement qu’il met en œuvre sous sa seule responsabilité.

Dans le cadre de l’utilisation du Service, les données à caractère personnel que l’Utilisateur communique sont collectées et traitées par la Caisse régionale pour permettre l’accès et l’utilisation du Service, répondre à ses demandes exprimées via les formulaires, outils et fonctionnalités mis à sa disposition, exécuter une obligation contractuelle ou précontractuelle à sa demande, produire des statistiques d’utilisation, résoudre des incidents fonctionnels, et respecter les obligations légales du responsable de traitement ou satisfaire la poursuite de l’intérêt légitime de l’éditeur du site ou d’un tiers sans méconnaitre les droits de l’utilisateur.

Sur le fondement juridique de l’intérêt légitime ou du consentement selon le cas, les données sont susceptibles d’être traitées à des fins de prospection commerciale, sous réserve du respect de la règlementation applicable en la matière (droit d’opposition pour la prospection par voie postale et téléphonique – consentement préalable pour la prospection réalisée par voie électronique). Par ailleurs, les cookies présents sur le Service ont pour finalité de permettre le bon fonctionnement du Service et de mesurer l’audience du Service.

Lorsque l’Utilisateur est identifié sur le Service en tant que client de la Caisse régionale, les données collectées peuvent être utilisées par la Caisse régionale dans le cadre de la gestion de la relation bancaire. L’information relative aux traitements des données que l’Utilisateur communique figure alors dans la Politique de protection des données personnelles de la Caisse régionale : https://www.ca-des-savoie.fr/politique-de-protection-des-donnees-personnelles-des-caisses.html

Caractéristiques sur l'usage et la collecte de données
L’Utilisateur n'est pas obligé de répondre à toutes les questions qui lui sont posées.
Le défaut de communication de certaines données aura pour conséquence l'impossibilité pour la Caisse régionale de traiter la demande de l’Utilisateur ou de pouvoir utiliser le Service.
Durée de conservation des données
Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et au maximum pour les durées mentionnées dans le présent article :
  • - 12 mois pour les données de connexion (adresse IP, logs, etc...)
  • - Durée de la relation contractuelle au titre du service CAEL augmentée de la durée de prescription légale (5 ans) pour l’ensemble des autres données
  • - 10 ans après la fin de l’opération pour le suivi de l’activité relative aux instruments financiers
Modalités d'exercice des droits de l’Utilisateur
L’Utilisateur dispose de droits sur les données personnelles le concernant que la Caisse régionale collecte et traite dans le cadre de l’utilisation du Service et des demandes de l’Utilisateur. Ces droits, qui peuvent être exercés dans les conditions prévues par la règlementation, sont les suivants :
  • - un droit d'accès, de rectification et de d’effacement des données (inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées);
  • - un droit d’opposition au traitement des données à tout moment dans le cadre de la prospection commerciale ;
  • - un droit à la limitation du traitement des données ;
  • - un droit à la portabilité des données ;
  • - un droit de retirer votre consentement à tout moment ;
  • - un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
L’Utilisateur peut exercer ces droits en écrivant par lettre simple à la Caisse régionale, éditeur du Service, dont l'adresse est la suivante : Crédit Agricole des Savoie, Service Marketing Relation Client, Avenue de la Motte Servolex, 73024 CHAMBÉRY CEDEX, ecoute.clients@ca-des-savoie.fr, ou au délégué à la protection des données : protection.des.donnees@ca-des-savoie.fr.
L’Utilisateur peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l'adresse suivante http:// www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
Destinataires des données
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont susceptibles d'être transmises aux destinataires mentionnés à l’article 5-2 « Secret professionnel » des présentes CGU.
5.2 SECRET PROFESSIONNEL
Les informations, opérations et données personnelles détenues par la Caisse régionales dans le cadre de l’utilisation du Service sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse régionale est tenue.
Toutefois, conformément aux conditions générales de la convention de compte à laquelle l’Utilisateur a préalablement souscrit, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse Régionale est parfois tenue de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi, par exemple, certaines informations doivent être adressées à l’administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux mobiliers) ou encore à la Banque de France (fichier des interdictions bancaires, fichier des incidents de remboursement de crédit).
En outre, le Client autorise expressément la Caisse Régionale à partager les données le concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivants :

a) l’organe central du Groupe Crédit Agricole, tel que défini par le Code monétaire et financier, afin que celui-ci puisse satisfaire, au bénéfice de l’ensemble du Groupe, à ses obligations légales et règlementaires, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité ou tout régulateur compétent ;

b) toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale ou de conclusion de contrats ;

c) les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances, ainsi que les personnes intervenant dans le cadre de la cession ou du transfert de créances ou de contrats ;

d) les bénéficiaires de virement de fonds et à leur prestataire de service de paiement à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dans le respect de la règlementation en matière d’embargos et de sanctions internationales ;

e) les partenaires de la Caisse régionale, pour permettre aux clients de bénéficier des avantages du partenariat auquel elle a adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat ;

f) les sociétés du Groupe Crédit Agricole chargées de la gestion ou de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux…) au bénéfice de l’ensemble des entités du Groupe ;

g) toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés afin de permettre à ces entités de réaliser les missions faisant l’objet de cette mise en commun ;

h) les sous-traitants de la Caisse Régionale et notamment ceux participant à la gestion du compte et à l’offre de produits bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance ;

i) Crédit Agricole SA ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, dans le cadre de la mise en place de systèmes informatisés d’analyse des données des clients des entités du Groupe Crédit Agricole ayant pour objet l’élaboration de modèles algorithmiques prédictifs avec comme finalités (i) la passation, la gestion et l’exécution de contrats relatifs à des produits bancaires et/ ou assurantiels, (ii) l’amélioration des services rendus aux Clients et l’adéquation des produits bancaires et/ou assurantiels proposés aux Clients, (iii) l’élaboration de statistiques et d’études actuarielles et simulations relatives aux contrats conclus avec la banque et (iv) la lutte contre la fraude ;

j) Le Client autorise également la Caisse Régionale à communiquer ses coordonnées personnelles (dans la limite de ce qui est nécessaire à l’enquête) à des instituts d’enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de la Caisse Régionale, à des fins statistiques, sachant qu’il n’est pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que ses données sont détruites après traitement.

La liste des destinataires d’informations concernant le Client pourra lui être communiquée sur simple demande de sa part à la Caisse régionale.

6. LA RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

Tous les soldes et opérations sur les comptes sont organisés, via l’application ou site internet responsive, par l’Utilisateur authentifié, sous sa responsabilité en fonction de ses propres choix.

Un dysfonctionnement du terminal Apple ou utilisant le système Android™ ou d’un ordinateur (Fixe ou portable) et ses conséquences éventuelles, en particulier sur les données bancaires de l’Utilisateur authentifié, ne saurait être de la responsabilité de l’éditeur.

7. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur authentifié est responsable de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe choisis pour accéder à l’Application.
L’utilisateur authentifié peut également, à tout moment, modifier son mot de passe en se rendant sur le site internet de CA Store.

MISES EN GARDE : l’attention de l’Utilisateur authentifié est attirée sur la nécessité de sortir de l’application ou site internet responsive dès la fin de chaque utilisation du service, ainsi que sur la protection de ses codes confidentiels (regards indiscrets lors de la composition de ses codes confidentiels par exemple, vols de portable, stockage des codes en clair, etc.). L’Utilisateur authentifié reconnaît avoir été informé qu’à défaut de mettre fin à la navigation dans l’application ou site internet responsive, son contenu et notamment les données relatives au fonctionnement des comptes seront consultables par tout tiers détenteurs du terminal mobile ou de l’ordinateur (Fixe ou portable) par suite d’une non surveillance, d’une perte ou d’un vol de celui-ci. L’Utilisateur authentifié reconnaît qu’en pareilles circonstances, et en l’absence de faute commise par sa Caisse régionale, la responsabilité de celle-ci ne pourra pas être engagée pour violation du secret professionnel.

8. MODIFICATIONS DU SERVICE

La Caisse régionale peut, notamment pour des raisons techniques, modifier les conditions d’accès et d’utilisation du Service. La Caisse régionale peut également proposer de nouvelles fonctions.

Toute modification du service sera proposée sous la forme d’une mise à jour de l’application « Mon Change » sur les magasins d’applications (Appstore, Google Play, Amazon Appstore For Android). L’Utilisateur restera libre de télécharger la nouvelle version de l’application. Si la nouvelle version de l’application n’est pas téléchargée, l’Utilisateur ne bénéficiera pas des nouvelles fonctionnalités.

Le site internet responsive sera quant à lui mis à jour par défaut.

La Caisse régionale se réserve le droit de bloquer l’accès au Service lorsqu’une mise à jour de l’application et/ou site internet responsive est nécessaire pour des raisons de sécurité. Dans cette situation, l’Utilisateur pourra accéder à nouveau au Service en téléchargeant la nouvelle version de l’application ou en se rendant sur le site internet responsive.

9. CLOTURE DU SERVICE

L'accès au Service par l’Utilisateur authentifié ne sera plus possible à compter de la clôture de l'ensemble du ou des compte(s) bancaire(s) de l’utilisateur et/ou à la clôture de l'accès par l’Utilisateur à son espace CAEL.

10. SUPPRESSION DE L’APPLICATION

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer l’application comme pour toute autre application sur son terminal mobile.

11. RENSEIGNEMENT, RECLAMATION et MEDIATION

11.1 RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS
L’agence est à la disposition du Client pour lui fournir tous les renseignements qu’il pourrait souhaiter sur le fonctionnement de son compte et répondre à ses éventuelles réclamations. Dans ce dernier cas, le Client a aussi la possibilité, en écrivant à l’adresse de la Caisse régionale, de faire appel au SITE ANNECY : Siège Social - PAE Les Glaisins - 4 av. du pré Félin - 74985 Annecy Cedex - SITE CHAMBERY : Avenue de la Motte Servolex - 73024 Chambéry Cedex qui s’efforcera de trouver la meilleure solution à son différend.

11.2 SAISINE DU MEDIATEUR
Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux Clients personnes physiques n’agissant pas pour leurs besoins professionnels. Le Client a la possibilité de s’adresser gratuitement à un Médiateur en écrivant à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur du Crédit Agricole des Savoie, PAE Les Glaisins - 4 avenue du Pré Félin - 74 985 ANNECY CEDEX 9 .

Le Médiateur adressera au Client un document lui permettant d’exposer l’objet de sa réclamation et lui indiquera les prochaines étapes de la procédure. De plus, le Client peut se renseigner sur le déroulement de cette procédure, soit en agence, soit sur le site Internet de la Caisse régionale. Aux fins de cette procédure, le Client autorise expressément la Caisse régionale à communiquer au Médiateur tous les documents et informations utiles à l’accomplissement de sa mission. Le Client délie la Caisse régionale du secret bancaire le concernant, pour les besoins de la médiation.

12. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE DU TRIBUNAL

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend portant sur leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera, faute d’être résolu à l’amiable entre la Caisse Régionale et l’Utilisateur, des tribunaux compétents.

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